Comment radier son auto-entreprise en 2026 : démarches, délais et obligations
Radier une auto-entreprise est une démarche administrative qui se fait intégralement en ligne depuis 2023. Ce guide détaille les étapes, les délais, les obligations déclaratives qui subsistent après la radiation, et les points de vigilance pour éviter des erreurs coûteuses.
Quand et pourquoi radier son auto-entreprise ?
La radiation d'une auto-entreprise (ou micro-entreprise) est la procédure officielle de fermeture de l'activité. Elle entraîne la suppression du numéro SIRET et la fin des obligations liées au statut. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision : dépassement durable des seuils de chiffre d'affaires (77 700 euros pour les services, 188 700 euros pour la vente), changement de régime juridique (passage en SASU, EURL ou société), cessation d'activité pour cause de reconversion, retraite ou reprise d'un emploi salarié exclusif.
La radiation est différente d'une simple suspension d'activité. Il n'existe pas de mécanisme officiel de mise en sommeil pour une auto-entreprise : si vous voulez rester immatriculé sans générer de chiffre d'affaires, vous pouvez simplement ne rien déclarer pendant les périodes inactives. Vous continuez à payer zéro cotisation si votre CA est nul. La radiation est définitive.
Attention : si vous dépassez les seuils de CA pendant deux années consécutives, le passage au régime réel est automatique, mais cela ne constitue pas une radiation. Vous restez entrepreneur individuel, simplement sous un régime comptable différent.
- La radiation supprime le SIRET définitivement
- Pas de mécanisme de suspension officiel pour l'auto-entreprise
- CA nul pendant une période = aucune cotisation, pas de radiation automatique
- Dépassement des seuils sur 2 ans = passage au régime réel, pas radiation
Comment radier son auto-entreprise : la démarche en ligne
Depuis janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation d'activité passent par le Guichet unique de l'INPI sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens portails (auto-entrepreneur.urssaf.fr, CFE, Lautoentrepreneur.fr) redirigent vers ce guichet unique.
La procédure : connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec FranceConnect ou créez un compte. Sélectionnez 'Cessation d'activité' dans la rubrique correspondant à votre statut (entrepreneur individuel). Renseignez la date de cessation d'activité (elle peut être rétroactive dans la limite d'un mois). Joignez les pièces justificatives demandées (généralement votre pièce d'identité). Soumettez la déclaration.
La radiation est gratuite. Elle est traitée par l'INPI, qui transmet l'information à l'URSSAF, aux impôts et aux autres organismes concernés. Vous recevez une confirmation par email avec votre acte de radiation. Le SIRET passe en statut 'cessé' dans la base SIRENE.
La date de cessation que vous indiquez est importante : c'est à partir de cette date que vos obligations déclaratives s'arrêtent pour les nouvelles recettes. En revanche, vous continuez à devoir déclarer et payer les cotisations et impôts sur les recettes encaissées avant cette date.
- Démarche sur formalites.entreprises.gouv.fr uniquement depuis 2023
- Gratuit, entièrement en ligne
- Date de cessation modifiable dans la limite d'un mois en arrière
- Confirmation par email avec acte de radiation
Obligations après la radiation : ce que vous devez encore faire
La radiation ne signifie pas la fin immédiate de toutes vos obligations. Plusieurs démarches subsistent après la fermeture officielle.
Déclaration de chiffre d'affaires : vous devez continuer à déclarer votre CA et payer les cotisations sur toutes les recettes encaissées jusqu'à la date de cessation, même si vous avez déjà radié. Si vous êtes en déclaration mensuelle et que vous radiiez en cours de mois, la déclaration de ce dernier mois reste obligatoire.
Déclaration de revenus : les revenus de votre dernière année d'activité doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu selon le calendrier habituel. Pour l'année de cessation, vous déclarez les BIC ou BNC de votre période d'activité dans votre déclaration annuelle.
TVA : si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez établir une déclaration de TVA pour la période allant jusqu'à la date de cessation et régler le solde dû. Pensez également à reverser la TVA déduite sur les immobilisations si vous avez acquis du matériel professionnel récemment.
Conservation des documents : vous êtes tenu de conserver vos livres de recettes et toutes vos factures pendant 10 ans après la cessation d'activité. L'administration fiscale peut contrôler vos comptes pendant 3 ans après la cessation (délai de reprise).
- Déclarer et payer les cotisations sur les recettes jusqu'à la date de cessation
- Déclarer les revenus de l'année de cessation dans la déclaration annuelle
- Déclaration et paiement TVA si applicable
- Conserver tous les documents pendant 10 ans
Radiation et ARE : l'auto-entrepreneur peut-il toucher le chômage ?
Un des points les plus fréquemment mal compris : la radiation de l'auto-entreprise n'ouvre pas automatiquement droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). France Travail (ex-Pôle Emploi) ne reconnaît pas la cessation d'activité d'une auto-entreprise comme un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Il existe cependant deux situations où vous pouvez toucher l'ARE après fermeture d'une auto-entreprise. Première situation : si vous aviez des droits à l'ARE ouverts avant de créer votre auto-entreprise et que vous n'avez pas consommé intégralement ces droits. Dans ce cas, vous pouvez demander la reprise de vos anciens droits sous conditions (activité non salariée inférieure à 15 mois, droits encore valides). Deuxième situation : si vous avez travaillé en cumul emploi-salarié et auto-entreprise et que vous perdez votre emploi salarié. Dans ce cas, c'est la perte du salariat qui déclenche des droits, pas la radiation.
Si vous n'êtes ni dans l'une ni dans l'autre situation, la fermeture de votre auto-entreprise ne donne droit à aucune indemnisation chômage.
- La radiation seule n'ouvre pas droit à l'ARE
- Exception : droits antérieurs non consommés ouverts avant création
- Exception : perte d'un emploi salarié cumulé avec l'auto-entreprise
- Contacter France Travail pour vérifier votre situation individuelle
Délais et points de vigilance
Délai de traitement : la radiation est généralement effective dans les 5 à 10 jours ouvrés après soumission du dossier complet sur le guichet unique. En période de forte activité (début d'année, fin d'année), le délai peut s'allonger légèrement.
Date de cessation rétroactive : vous pouvez indiquer une date de cessation antérieure d'un mois maximum à la date de soumission. Si vous avez arrêté toute activité il y a deux mois mais tardé à faire la démarche, vous ne pouvez pas remonter au-delà d'un mois. Pour les recettes encaissées avant la date déclarée, vous restez redevable des cotisations.
Fermeture du compte bancaire professionnel : si vous avez ouvert un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise (obligatoire si votre CA dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives), pensez à le fermer après avoir soldé toutes les transactions professionnelles. La banque demandera généralement l'acte de radiation.
Résiliation des abonnements professionnels : logiciels de comptabilité, outils métier, abonnements liés à votre activité. Pensez à résilier avant la date de cessation pour éviter de payer des abonnements inutiles.
- Traitement sous 5 à 10 jours ouvrés
- Rétroactivité limitée à 1 mois maximum
- Fermer le compte bancaire professionnel après radiation
- Résilier les abonnements professionnels avant ou à la date de cessation
Questions fréquentes
Combien de temps prend la radiation d'une auto-entreprise en 2026 ?
La radiation est traitée en 5 à 10 jours ouvrés après soumission du dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous recevez une confirmation par email avec l'acte de radiation officiel.
Peut-on radier son auto-entreprise avec des dettes de cotisations ?
Oui, la radiation est possible même si vous avez des cotisations en retard. La radiation n'efface pas les dettes : l'URSSAF continue à réclamer les sommes dues même après la fermeture. Il est recommandé de régulariser les cotisations impayées avant ou après la radiation pour éviter des pénalités et des procédures de recouvrement.
Peut-on recréer une auto-entreprise après une radiation ?
Oui. La radiation n'est pas une interdiction d'exercer. Vous pouvez recréer une auto-entreprise à tout moment après la radiation, y compris pour la même activité. Vous obtiendrez un nouveau numéro SIRET.
Faut-il fermer le compte bancaire professionnel avant ou après la radiation ?
Après la radiation. Conservez le compte actif jusqu'à ce que toutes les transactions professionnelles soient soldées (dernières factures encaissées, remboursements de fournisseurs, etc.). Une fois tout soldé, présentez l'acte de radiation à votre banque pour fermer le compte.
Que se passe-t-il si je ne fais pas les dernières déclarations de CA après ma radiation ?
L'URSSAF peut émettre des cotisations forfaitaires en cas d'absence de déclaration, même après la radiation. Il est obligatoire de déclarer toutes les recettes encaissées jusqu'à la date de cessation, même si ce montant est nul.
La radiation d'une auto-entreprise est-elle payante ?
Non. La démarche de radiation sur formalites.entreprises.gouv.fr est entièrement gratuite.