Modele de Devis Auto-Entrepreneur Word Gratuit 2026
Un devis auto-entrepreneur n'est pas juridiquement obligatoire dans tous les cas, mais il est fortement recommande pour tout engagement professionnel. Un devis signe par le client constitue un contrat. Il doit contenir des mentions obligatoires pour avoir une valeur juridique. Voici les elements indispensables et ou trouver un modele Word gratuit.
Mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur
Vos coordonnees completes: nom, prenom, adresse, telephone, email, numero SIRET. Coordonnees du client: nom ou raison sociale, adresse. Date d'emission et duree de validite du devis. Description detaillee des prestations ou fournitures. Prix HT par ligne, taux de TVA applicable (ou mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' si vous etes en franchise de TVA). Total HT, montant TVA, total TTC. Conditions de reglement: delai de paiement, mode de reglement accepte. Pour les artisans: assurance professionnelle (nom de l'assureur, numero de police, couverture geographique).
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (CA annuel sous les seuils) doivent imperativement mentionner 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' sur chaque devis et facture. Oublier cette mention peut etre sanctionne par le fisc.
Ou trouver un modele Word gratuit
Le site autoentrepreneur.urssaf.fr propose des modeles de devis et factures telechargeables au format Word et Excel. Ils sont mis a jour chaque annee et integrent les mentions legales en vigueur. Cherchez 'modele de devis auto-entrepreneur' sur le site de l'URSSAF.
Autres sources gratuites fiables: le service en ligne Facture.net (modeles Word et PDF sans inscription), et Debitoor (maintenant SumUp Factures) pour les modeles en ligne. Evitez les modeles telecharges sur des sites non specialises -- ils sont souvent incomplets ou obsoletes.
Questions fréquentes
Un devis signe est-il un contrat?
Oui. Un devis signe par le client constitue un contrat entre les parties. En cas de litige, il sert de preuve des prestations convenues et du prix accepte. C'est pourquoi la description des prestations doit etre precise -- une formulation vague ('developpement web') sans detail peut creer des ambiguites en cas de desaccord.
Peut-on modifier un devis apres signature?
Non, sans accord ecrit du client. Tout avenant modifiant le perimetre ou le prix doit etre formalise separement (email de confirmation ou avenant signe). Ne modifiez jamais un devis original signe sans tracer l'historique.