Acompte Auto-Entrepreneur: Comment le Facturer et le Declarer en 2026
Un acompte est un paiement partiel verse par le client avant la livraison ou la realisation complete de la prestation. Pour un auto-entrepreneur, l'acompte doit etre facture des son encaissement et declare a l'URSSAF dans le trimestre ou il a ete percu. Voici comment proceder correctement.
La facture d'acompte
Lorsque vous recevez un acompte, vous devez emettre une facture d'acompte (ou facture de situation partielle). Cette facture mentionne: la nature de la prestation globale, le montant total prevu, le pourcentage ou montant de l'acompte, et la date de reception du paiement. Elle doit comporter les memes mentions obligatoires qu'une facture classique (SIRET, mention TVA, etc.).
Attention: pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la facture d'acompte ne contient pas de TVA, comme toutes vos factures. La mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' s'applique egalement.
Declaration URSSAF de l'acompte
Un auto-entrepreneur declare et paye ses cotisations sur les sommes effectivement encaissees, pas sur les sommes facturees. L'acompte doit donc etre declare a l'URSSAF dans le trimestre de son encaissement, meme si la prestation n'est pas encore terminee.
Exemple: vous signez un contrat de 3.000 euros en janvier, vous recevez 1.000 euros d'acompte en fevrier, et vous livrez et facturez le solde de 2.000 euros en avril. Declaration T1 (janvier-mars): 1.000 euros. Declaration T2 (avril-juin): 2.000 euros.
La facture de solde
Apres la realisation de la prestation, vous emettez la facture definitive (ou facture de solde) qui mentionne: le montant total de la prestation, l'acompte deja verse (avec reference a la facture d'acompte), et le solde restant du. Le client ne doit payer que le solde.
Certains logiciels de facturation (Facture.net, Henrri, Indy) gerent automatiquement la deduction de l'acompte dans la facture finale et creent le lien entre les deux documents.
Questions fréquentes
Un acompte est-il remboursable en cas d'annulation?
Un acompte est en principe non remboursable si c'est le client qui annule (sauf clause contraire dans le contrat). Un arrhes est remboursable au double si c'est le prestataire qui annule. Ces deux notions sont differentes -- precisez dans votre devis si vous demandez un 'acompte' ou des 'arrhes'.