Penalites de retard auto-entrepreneur 2026: comment les calculer et les mettre sur facture
Les penalites de retard protegent les fournisseurs contre les clients qui paient en retard. En France, elles sont obligatoires sur toutes les factures entre professionnels -- vous etes tenu de les mentionner meme si vous ne comptez pas les appliquer. Oublier cette mention est une infraction passible
Pourquoi les penalites de retard existent
Les penalites de retard protegent les fournisseurs contre les clients qui paient en retard. En France, elles sont obligatoires sur toutes les factures entre professionnels -- vous etes tenu de les mentionner meme si vous ne comptez pas les appliquer. Oublier cette mention est une infraction passible d une amende administrative.
Mention obligatoire sur toutes les factures B2B
Sur chaque facture emise a un client professionnel (pas un particulier), vous devez indiquer : le taux des penalites de retard (par exemple "Penalites de retard : 3 fois le taux d interet legal en vigueur") et le montant de l indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Formulation type : "En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de [X] % par an seront appliquees, ainsi qu une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L.441-10 du Code de commerce)."
Quel taux appliquer
Vous pouvez choisir entre : le taux legal (fixe chaque semestre par decret, publie au Journal Officiel) ou un taux contractuel que vous fixez librement dans vos CGV, a condition qu il soit au moins egal a 3 fois le taux d interet legal. En pratique : la plupart des auto-entrepreneurs utilisent "3 fois le taux d interet legal" par convention. Le taux legal varie : il etait de 5,07% en 2024, les periodes exactes sont publies sur legifrance.gouv.fr. Si vous voulez un taux fixe plus previsible, fixez 10-15% annuel dans vos CGV -- c est plus simple a calculer et toujours conforme si superieur au taux minimum.
Comment calculer les penalites
Formule : Montant de la facture TTC x Taux annuel / 365 x Nombre de jours de retard. Exemple : facture de 1.000 euros, taux 10%, retard de 30 jours : 1.000 x 0,10 / 365 x 30 = 8,22 euros de penalites + 40 euros d indemnite forfaitaire = 48,22 euros supplementaires a reclamer. Le retard court a partir du lendemain de la date d echeance mentionnee sur la facture (ou, si pas d echeance, a partir du 30eme jour apres livraison / reception de la facture).