Devis Auto-Entrepreneur 2026: Mentions Obligatoires et Valeur Juridique
Un devis est un document pre-contractuel qui engage votre client s'il l'accepte. Pour un auto-entrepreneur, il n'est pas obligatoire d'en etablir un (sauf pour les prestations de service de plus de 150 euros hors TVA, pour lesquelles un devis ecrit est exige), mais il est vivement conseille pour tout travail important.
Mentions obligatoires du devis
Un devis doit mentionner: la date d'etablissement du devis, votre nom, adresse, et numero SIRET, le nom et l'adresse du client, la description detaillee des prestations ou produits, le prix unitaire HT (ou TTC si vous etes en franchise de TVA), la quantite, le total TTC, et la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' si vous etes en franchise. Si vous avez un numero de TVA intracommunautaire, il doit figurer egalement.
Mentions recommandees (non obligatoires mais utiles): la duree de validite du devis (generalement 1 a 3 mois), les conditions de paiement (acompte, echeances), le delai d'execution, et les conditions d'annulation.
Valeur juridique du devis accepte
Un devis signe (ou accepte par ecrit, y compris par email) constitue un contrat. Il vous engage a realiser la prestation au prix indique, et engage le client a payer ce prix. Si le client signe et que vous ne realisez pas la prestation, il peut demander des dommages et interets.
La signature peut etre physique, par email ('Bon pour accord, [nom], [date]'), ou via un outil de signature electronique (DocuSign, Yousign). Un email confirmant l'acceptation du devis a valeur contractuelle meme sans signature formelle.
Que se passe-t-il si les conditions changent apres le devis?
Si la prestation evolue par rapport a ce qui etait prevu (plus de travail, nouvelles specifications), vous devez emettre un avenant au devis avant de commencer le travail supplementaire. Ne faites pas de travail non prevu sans accord ecrit -- en cas de litige, vous risquez de ne pas pouvoir facturer le supplement si le client conteste.
Si le client demande des modifications majeures apres signature, etablissez un nouveau devis pour les modifications uniquement, faisant reference au devis original. Ne modifiez pas le devis original signe -- c'est un document contractuel.
Questions fréquentes
Le devis doit-il etre signe pour etre valable?
Non. Un devis accepte par email ('OK, je vous confirme mon accord') a valeur contractuelle. Cependant, une signature est preferable pour eviter les litiges. Pour les travaux importants (>1.000 euros), demandez toujours une signature formelle.