Logiciel de facturation obligatoire pour auto-entrepreneur en 2026 : ce que dit la loi

Ce que la loi impose reellement en matiere de facturation

La loi francaise n'impose pas l'utilisation d'un logiciel de facturation specifique. Elle impose en revanche que vos factures respectent un ensemble de mentions obligatoires definies par le Code de commerce et le Code general des impots. Ces mentions sont les memes qu'elles soient generees par un logiciel, un tableur ou une feuille de papier.

Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026 incluent : la date d'emission, un numero unique et sequentiel, vos coordonnees completes (nom, prenom, adresse, SIRET), les coordonnees du client, la description precise des biens ou services, la quantite et le prix unitaire HT, le taux de TVA si applicable ou la mention TVA non applicable - art. 293B du CGI si vous etes en franchise de base, et le total TTC.

Ce qui rend un logiciel quasi-obligatoire en pratique : maintenir une numerotation sequentielle sans trou ni doublons est tres difficile manuellement sur le long terme. Un logiciel le fait automatiquement. De meme, inclure systematiquement toutes les mentions legales sans oubli demande une rigueur que les modeles automatises garantissent mieux qu'une saisie manuelle.

• Mentions obligatoires : date, numero sequentiel, SIRET, coordonnees client, description, montants, statut TVA
• Numerotation sans trou ni doublon sur toute l'annee fiscale
• Conservation des factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
• Facturation electronique B2B : reception obligatoire a partir de septembre 2026
• Facturation electronique B2B : emission obligatoire a partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises

La facturation electronique en 2026 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

La reforme de la facturation electronique est le changement le plus significatif de 2026 pour les auto-entrepreneurs ayant des clients professionnels. A partir de septembre 2026, vous devez etre en mesure de recevoir des factures electroniques via une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) agreee par la DGFiP. A partir de septembre 2027, vous devrez aussi emettre vos factures electroniques via ce systeme pour vos clients B2B.

Cette obligation ne concerne que les transactions entre professionnels (B2B). Si vous ne facturez que des particuliers (B2C), vous n'etes pas concerne par la facturation electronique obligatoire. Si vous avez un seul client professionnel, vous l'etes.

Les logiciels conformes pour 2027 sont ceux connectes a une PDP agreee. Parmi les outils recommandes, Pennylane et Indy ont deja annonce leur connexion a des PDP. Zervant et Invoice Ninja ne sont pas encore certifies PDP en France. Verifiez toujours la page officielle du logiciel avant de vous abonner.

Que risquez-vous sans factures conformes ?

Les sanctions sont reelles mais rarement appliquees pour les auto-entrepreneurs de bonne foi. L'amende pour defaut de facturation ou facture non conforme est de 15 euros par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI). En cas de controle fiscal, une facturation non conforme peut entrainer le rejet de certaines charges de vos clients.

Le risque pratique le plus frequent n'est pas l'amende mais le litige commercial. Un client professionnel peut refuser de payer une facture qui ne comporte pas votre SIRET ou qui manque la mention de franchise de TVA. Un logiciel de facturation elimine ces erreurs des la creation de votre compte.

• 15 euros par mention manquante, plafonnes a 25% du montant de la facture
• Rejet possible par un client professionnel exigeant
• Risque de redressement fiscal sur les charges de vos clients en cas de factures non conformes
• Amendes plus elevees en cas de fraude deliberee (tres rare pour les auto-entrepreneurs)

Les 5 meilleurs logiciels conformes pour auto-entrepreneurs en 2026

Tous les logiciels suivants generent automatiquement les mentions obligatoires, maintiennent la numerotation sequentielle et exportent en PDF conforme. La difference se joue sur le prix, les fonctionnalites supplementaires et la preparation a la facturation electronique.

Henrri est le seul logiciel entierement gratuit sans limite de factures. Il couvre toutes les mentions legales, la conversion devis-facture, l'envoi par email et le suivi des paiements. Il est developpe en France et respecte les obligations fiscales francaises.

Zervant propose un plan gratuit limite a 5 factures par mois, suffisant pour demarrer. Les plans payants a partir de 8 euros par mois levent toutes les limites.

Freebe est specialise pour les freelances francais avec un livre des recettes automatique, le suivi des cotisations URSSAF et une connexion bancaire. Son plan payant commence a 9,99 euros par mois.

Indy (anciennement Georges) couvre la facturation, la comptabilite, les declarations URSSAF et la connexion bancaire automatique a partir de 9 euros par mois. Indy est connecte a Chorus Pro pour les clients du secteur public.

Pennylane est la solution la plus avancee pour la facturation electronique B2B avec connexion a des PDP agreees et un espace collaboratif avec votre expert-comptable. Elle commence a 25 euros par mois.

Comment choisir selon votre profil

Vous demarrez et avez peu de factures : Henrri gratuit suffit. Il couvre 100% des obligations legales actuelles et vous n'avez pas besoin de penser a la PDP avant septembre 2027.

Vous avez des clients professionnels et souhaitez etre pret pour 2027 : Freebe ou Indy sont les meilleures options dans la tranche 9-12 euros par mois.

Vous avez un expert-comptable : Indy ou Pennylane facilitent le partage direct de votre comptabilite. Votre expert-comptable peut acceder aux donnees en temps reel.

Vous etes artisan du BTP : notre guide /facturation/logiciel-devis-facture-auto-entrepreneur-batiment-2026 couvre les logiciels specialises avec bibliotheque de prix et gestion des acomptes.

Ce que votre logiciel doit faire pour vous en 2026

Un logiciel de facturation conforme en 2026 doit : generer automatiquement un numero de facture sequentiel sans trou, inclure toutes les mentions obligatoires, permettre la transformation d'un devis en facture en un clic, envoyer la facture par email depuis l'outil, exporter en PDF, et conserver un historique de toutes les factures pendant au moins 10 ans.

Ce qu'il n'est pas oblige de faire en 2026 pour les auto-entrepreneurs B2C : etre connecte a une PDP, emettre en format XML ou PDF/A-3, ou s'interfacer avec Chorus Pro. Ces obligations sont B2B uniquement, avec une date d'entree en vigueur en septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

Non, aucun logiciel specifique n'est oblige par la loi. En revanche, vos factures doivent respecter des mentions obligatoires strictes et une numerotation sequentielle. En pratique, un logiciel de facturation est le moyen le plus sur de rester conforme. Les plans gratuits de Henrri ou Zervant couvrent ces obligations sans frais.

Puis-je facturer avec Excel ou Word en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, legalement. Excel et Word peuvent generer des factures valides si elles contiennent toutes les mentions obligatoires et respectent la numerotation sequentielle. En pratique, maintenir cette numerotation sans trou sur des annees devient difficile. Le risque d'erreur plaide pour un vrai logiciel, meme gratuit.

Qu'est-ce que la facturation electronique obligatoire et suis-je concerne ?

La facturation electronique obligatoire concerne les transactions entre professionnels (B2B). Si vous n'avez que des clients particuliers, vous n'etes pas concerne. Si vous avez au moins un client professionnel, vous devrez recevoir des factures electroniques via une PDP agreee des septembre 2026, et en emettre des septembre 2027.

Quelle est l'amende pour une facture non conforme ?

15 euros par mention manquante, plafonnes a 25% du montant de la facture (article 1737 du CGI). Dans les faits, les controles sont rares pour les auto-entrepreneurs de bonne foi. Le risque commercial (refus de paiement du client) est plus frequent que l'amende fiscale.

La mention TVA non applicable est-elle obligatoire sur mes factures ?

Oui, si vous etes en franchise en base de TVA. Vous devez obligatoirement faire apparaitre la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI sur chaque facture. Son absence est une non-conformite sanctionnable.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

10 ans selon l'article L123-22 du Code de commerce. L'administration fiscale peut vous demander vos factures jusqu'a 6 ans en arriere lors d'un controle. Les bons logiciels de facturation conservent votre historique indefiniment dans le cloud.

Henrri est-il vraiment gratuit et conforme a la loi francaise ?

Oui. Henrri est developpe en France, inclut toutes les mentions obligatoires automatiquement, maintient la numerotation sequentielle, et son plan de base est entierement gratuit sans limite de factures ni de clients. C'est notre recommandation par defaut pour les auto-entrepreneurs qui demarrent.