TVA et Auto-Entrepreneur 2026: Seuils de Franchise et Passage a la TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, vous beneficiez par defaut de la franchise en base de TVA -- vous ne facturez pas de TVA a vos clients et ne la recuperez pas sur vos achats. Cette franchise est conditionnee a ne pas depasser certains seuils de chiffre d'affaires. En 2026, ces seuils ont ete revises.
Les seuils de franchise en base de TVA 2026
Pour les activites de vente de marchandises et fourniture de logement: seuil principal 91.900 euros, seuil de tolerance 101.000 euros. Pour les prestations de services et professions liberales: seuil principal 36.800 euros, seuil de tolerance 39.100 euros. Ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires annuel hors taxes. Si vous exercez des activites mixtes (vente + services), des regles particulieres s'appliquent -- consultez le site impots.gouv.fr.
Note: les seuils 2026 peuvent etre differents des seuils 2025 -- verifiez toujours la version en vigueur sur impots.gouv.fr ou avec votre centre des impots. Les seuils sont revises periodiquement.
Que se passe-t-il si vous depassez le seuil?
Si vous depassez le seuil de tolerance en cours d'annee, vous devenez assujetti a la TVA des le premier jour du mois suivant le depassement. Vous devez alors: declarer votre numero de TVA intracommunautaire (obtenu aupres de votre service des impots), facturer la TVA sur toutes vos prestations a partir de cette date, collecter la TVA et la reverser a l'administration, et recuperer la TVA sur vos achats professionnels.
Si vous depassez uniquement le seuil principal mais pas le seuil de tolerance, vous conservez la franchise pour l'annee en cours mais perdez automatiquement le benefice de la franchise l'annee suivante.
Avantages et inconvenients de la franchise
Avantage: vos prix sont plus competitifs pour les clients particuliers (B2C) qui ne peuvent pas recuperer la TVA. Inconvenient: vous ne recuperez pas la TVA sur vos achats professionnels -- si vous investissez beaucoup en materiel, l'option TVA peut etre avantageuse meme sous le seuil.
Vous pouvez opter volontairement pour la TVA meme si votre CA est inferieur aux seuils. Cela peut etre interessant si vous avez de nombreux achats soumis a TVA (materiel, sous-traitance) et des clients principalement professionnels (B2B) qui recuperent la TVA de toute facon.
Questions fréquentes
Doit-on indiquer 'TVA non applicable' sur ses factures?
Oui, la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' est obligatoire sur toutes vos factures tant que vous beneficiez de la franchise en base de TVA. Sans cette mention, un client pourrait croire que la TVA est incluse alors qu'elle ne l'est pas.