TVA et franchise en base pour l'auto-entrepreneur en 2026
La franchise en base de TVA est un regime sous lequel un entrepreneur ne collecte pas de TVA aupres de ses clients et ne la deduit pas non plus. C'est le regime par defaut pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne depasse pas les seuils legaux. Concretement : vous facturez vos client
La franchise en base de TVA : principe
La franchise en base de TVA est un regime sous lequel un entrepreneur ne collecte pas de TVA aupres de ses clients et ne la deduit pas non plus. C'est le regime par defaut pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne depasse pas les seuils legaux. Concretement : vous facturez vos clients sans TVA, et vous ne reversez rien au fisc au titre de la TVA.
Les seuils de franchise TVA en 2026
Pour bénéficier de la franchise en base en 2026 : 91 900 euros pour les activites de vente de marchandises et d'hebergement. 36 800 euros pour les prestations de services. Des seuils de tolerances existent : si vous depassez ces montants sur une annee mais restez sous 101 000 euros (vente) ou 39 100 euros (services), vous conservez la franchise pour l'annee en cours mais perdez le benefice a partir du 1er janvier de l'annee suivante. En cas de depassement des seuils de tolerance, l'assujettissement a la TVA est immediat (le mois suivant le depassement).
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous benéficiez de la franchise en base, vous devez inscrire obligatoirement sur toutes vos factures la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Oublier cette mention est une infraction. Si vous oubliez et que le client vous demande un avoir ou se fait rembourser de la TVA qu'il pense avoir payee, vous pourriez etre redevable de cette TVA fictive.
Que se passe-t-il quand vous depassez les seuils ?
Vous devenez assujetti a la TVA. Vous devez : vous enregistrer aupres du SIE (Service des Impots des Entreprises) pour obtenir un numero de TVA intracommunautaire, collecter la TVA sur vos ventes (20% en taux normal), la declarer et la reverser periodiquement, et deduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Cela complexifie votre gestion -- envisagez un expert-comptable ou un logiciel de facturation compatible TVA.