Depot de marque a l'INPI pour auto-entrepreneur : comment et pourquoi en 2026
Un nom commercial ou un logo utilise sans depot de marque n'est pas protege juridiquement. N'importe qui peut deposer le meme nom et vous contraindre a changer d'identite. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous construisez une reputation autour d'un nom specifique, le depot de marque protege cette id
Pourquoi proteger sa marque en tant qu'auto-entrepreneur ?
Un nom commercial ou un logo utilise sans depot de marque n'est pas protege juridiquement. N'importe qui peut deposer le meme nom et vous contraindre a changer d'identite. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous construisez une reputation autour d'un nom specifique, le depot de marque protege cette identite contre les usurpateurs et vous donne les moyens juridiques d'agir.
Comment fonctionne le depot de marque a l'INPI
Le depot se fait en ligne sur inpi.fr. Vous choisissez les classes de produits et services a proteger (classification de Nice -- 45 classes). Cout : 190 euros pour la premiere classe, 40 euros par classe supplementaire en ligne. La marque est valable 10 ans renouvelables en France. Apres depot, l'INPI examine en 6 mois environ -- si personne n'oppose, la marque est enregistree.
Quelles classes choisir ?
Ne deposez que les classes reellement pertinentes. Chaque classe supplementaire coute 40 euros. Exemples : freelance communication et design (classes 35 et 42), formateur (classe 41), photographe (classe 42), e-commerce (classe du produit + classe 35 pour le commerce). L'INPI dispose d'un outil de recherche de classes sur son site.
Ce que la marque ne protege pas
La marque INPI protege en France uniquement. Pour une protection europeenne : depot aupres de l'EUIPO (850 euros pour une classe). La marque ne protege pas votre domaine Internet, votre code source, ni vos creations artistiques.