Seuils de TVA auto-entrepreneur 2026: quand s y soumettre et comment facturer
Par defaut, les auto-entrepreneurs beneficient de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA sur vos prestations et vous ne la recuparez pas sur vos achats. Sur vos factures, vous devez mentionner obligatoirement : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Si vous omettez cette mention
La franchise en base de TVA
Par defaut, les auto-entrepreneurs beneficient de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA sur vos prestations et vous ne la recuparez pas sur vos achats. Sur vos factures, vous devez mentionner obligatoirement : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Si vous omettez cette mention, le client peut reclamer le remboursement d une TVA que vous n avez pas encaissee.
Les seuils de franchise en 2026
Les seuils de franchise de TVA sont revalorises periodiquement. Pour 2026 (verifier sur impots.gouv.fr car ces seuils peuvent changer) : ventes de marchandises : seuil de base 91.900 euros, seuil majore 101.000 euros. Prestations de services : seuil de base 36.800 euros, seuil majore 39.100 euros. Comment ca fonctionne : si votre CA de l annee N-1 ne depasse pas le seuil de base, vous restez en franchise. Si votre CA de N-1 depasse le seuil de base mais pas le seuil majore, et que votre CA de N-2 etait sous le seuil de base, vous restez en franchise. Si votre CA depasse le seuil majore, vous devez basculer en TVA le 1er jour du mois suivant le depassement.
Que se passe-t-il quand vous depassez les seuils
Vous devez vous immatriculer a la TVA aupres de votre Service des Impots des Entreprises (SIE). A partir de cette date, vous devez : facturer la TVA sur toutes vos prestations (20% taux normal, ou 10%/5,5% taux reduits), deposer des declarations de TVA periodiques (mensuelle ou trimestrielle), et vous pouvez deduire la TVA sur vos achats professionnels. Ce basculement implique une mise a jour de vos factures, de votre logiciel de facturation et de votre comptabilite.
Facturer sans TVA vs. avec TVA : impact client
Si vos clients sont des professionnels assujettis a la TVA, ils recuperent la TVA que vous facturez -- le prix HT est ce qui compte pour eux. La franchise en base de TVA n est pas necessairement un avantage competitive face a des clients pros. En revanche, si vos clients sont des particuliers, la franchise en base vous donne un prix tout compris inferieur a celui d un concurrent qui facture la TVA -- avantage concurrentiel reel.